Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 650 Non soutenu
Mme Annie Le Houerou SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 27 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ».
Exposé sommaire
La parole de l’enfant n’est que très rarement prise en compte concernant pourtant des décisions importantes de sa vie et touchant ses droits fondamentaux.
Cosignataires
Jean-Louis Dumont, Michel Issindou, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.