Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 636 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 21 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
L’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ».
Exposé sommaire
En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en matière de contributions directes.
Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement.
Cet amendement vise à faire en sorte que l’État ne soit pas le créancier prioritaire et que les sommes perçues soient reversées en premier au foyer à qui elles reviennent.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Louis Dumont, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.