Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 681 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En prévoyant un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le non-respect par un parent des prérogatives de l’autre parent apporte aux modalités de l’exercice conjoint de l’autorité parentale une rigidité qui n’est pas nécessaire et dont on peut douter qu’elle ait réellement un effet positif sur les agissements des parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 135 · Jean-Charles Taugourdeau LES-REPRejetén° 199 · Philippe Gosselin LES-REPRejetén° 237 · Daniel Fasquelle LES-REPNon soutenun° 289 · Philippe Meunier LES-REPNon soutenun° 465 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPNon soutenun° 646 · Colette Capdevielle SRCRejetén° 684 · Michel Zumkeller UDINon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.