Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 637 Retiré
Mme Catherine Coutelle SRCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 21 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de violence.
Il précise que dans l’intérêt de l’enfant le droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre mais aussi avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Louis Dumont, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pouzol, Catherine Quéré, Barbara Romagnan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.