Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 662 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du droit de visite »
les mots :
« de rencontre ».
Exposé sommaire
Le « droit de visite » apparaît comme un terme peu adapté à l’exercice de l’autorité parentale, plaçant l’autre parent comme une personne éloignée en « visite ». Le présent amendement permet de rappeler la nature du lien de parenté entre parents et enfants et l’importance de la continuité des relations de l’enfant avec ses deux parents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.