Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « s’il s’agit de » les mots : « pour les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 102, 140 et 224.	Adopté
30 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Dans le cas mentionné » les mots : « Lors de la notification mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223.	Adopté
29 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « son acceptation » les mots : « l’acceptation de cette demande ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234.	Adopté
28 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « l’information » les mots : « la notification ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 176.	Adopté
27 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 À l’alinéa 133, après la référence : « IV », insérer le mot : « bis ».	Adopté
26 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – À l’alinéa 39, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 84, 205 et 254.	Adopté
25 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les données faisant l'objet des traitements mentionnés au II sont conservées pendant un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement. ».	Adopté
24 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».	Adopté
23 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 17, à l’alinéa 18, à la première phrase des alinéas 55, 63, 101 et 110,	Adopté
22 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 623‑44 . – La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre. »	Adopté
21 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 20 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les articles 67 bis et 67 bis -1 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélem	Adopté
20 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 20 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables », les mots : « L’article 8 n’est pas applicable ».	Adopté
19 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 20 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 11 » la référence : « 9 ».	Adopté
18 séance	31/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 20 Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de l’article 8 ».	Adopté
17 séance	31/01/2014	Cécile Untermaier SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 8 Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L’article 706‑88 est applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits d’importation, d’exportation ou de contrebande commis en bande organis	Retiré
16 séance	30/01/2014	Gilbert Collard NI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
15 séance	30/01/2014	Gilbert Collard NI	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Supprimer cet article.	Non soutenu
14 séance	29/01/2014	Philippe Plisson SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 623‑44.– La présente section n’est pas applicable aux agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu	Non soutenu
13 séance	29/01/2014	Philippe Plisson SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 6 Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 5° Au début du premier alinéa de l’article L. 623‑25, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 623‑24‑1 », sont remplacés par les mots : « À l’exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autor	Non soutenu
12 séance	28/01/2014	Thierry Lazaro LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 15 Au début du III du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 H dans la rédaction suivante : « Art. 575 H . – Les tabacs manufacturés et les produits assimilés, en vertu du code de la santé publique, sur le contenant d	Rejeté
11 séance	28/01/2014	Thierry Lazaro LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 15 Au III du chapitre IV du titre III de la 1 ère partie du livre 1 er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est rédigée une mention sanitaire da	Sans sort Retiré
10 séance	28/01/2014	Thierry Lazaro LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 15 Au III du chapitre IV du titre III de la 1 ère partie du livre 1 er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est apposée une mention sanitaire ré	Sans sort Retiré
9 (Rect) séance	28/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 19 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « cette indication géographique » sont remplacés par les mots : « l’indication géographique concernée » ».	Adopté
8 (Rect) séance	24/01/2014	Yann Galut SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 8 Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑4. – L'article 706-88 est applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits d’importation, d’exportation ou de contrebande commis en bande organis	Retiré
7 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les modalités d’effacement ou de destruction des données, à l’issue de la durée mentionnée au précédent alinéa ; ».	Sans sort Retiré
6 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 À l’alinéa 2, substituer au mot : « relatives » les mots : « pour autant qu’elles soient nécessaires ».	Non soutenu
5 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraissant renfermer ».	Non soutenu
3 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 12 Supprimer cet article.	Non soutenu
2 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 18 Substituer au mot : « ligne » : le mot : « organisée ».	Sans sort Retiré
1 séance	24/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 16 bis Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l’article L. 615‑14 et au dernier alinéa de l’article L. 716‑9, les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » sont supprimés	Sans sort Retiré
CL90 po59051	21/01/2014	Gouvernement —	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 1. Aux huitième, dix-septième, quatre-vingt dix-neuvième, cent-huitième, cent trente-septième, cent-quarante-sixième, deux cents dix-neuvième et deux cents vingt-huitième alinéas, après les mots « quantité réelle ou estimée » sont insérés les mots « ainsi que des images » 2. Les cinquante-trois	Adopté
CL89 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. A l'alinéa 232, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "géographique,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséque	Adopté
CL88 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. A l'alinéa 150, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "végétale,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence,	Adopté
CL87 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 A l'alinéa 210: 1° après la première occurrence du mot : "destruction", supprimer les mots : ", prévue par la règlementation communautaire en vigueur,". 2° en conséquence, après le mot : "enregistrée,", insérer les mots : ", prévue par la règlementation de l'Union européenne".	Adopté
CL86 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "exploitation,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséque	Adopté
CL85 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : "d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur", les mots : "de la retenue mentionnée au présent I". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234.	Adopté
CL84 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. A l'alinéa 21, substituer aux mots : "titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin", les mots : "titulaire du droit". II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22.	Adopté
CL83 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 7 I. A l'alinéa 21, 1° après le mot : "retenue", insérer les mots : ", prévue par la réglementation de l'Union européenne et" 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : "voisin,", supprimer les mots : " prévue par la réglementation communautaire en vigueur,". II. En conséquence, pr	Adopté
CL82 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 20 I.- Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des articles 8 à 10 ». II.- A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ». III.- Après l’alinéa 2, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis .- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à S	Adopté
CL81 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 19 Substituer à l’alinéa 15 trois alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 722‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour atteinte à une indication géographique » sont remplacés par les mots : « pour contrefaçon » et les mots : « portant atteinte à une indication géographique » so	Adopté
CL80 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 18 Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première p	Sans sort Retiré
CL79 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 16 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Adopté
CL78 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 A l'alinéa 9, substituer aux mots : "sont soumis aux", les mots : "respectent les".	Adopté
CL77 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 A l'alinéa 8, substituer aux mots : "aux données", les mots : "à ces données".	Adopté
CL76 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 A l'alinéa 7, substituer aux mots : "Afin de faciliter, pour les agents des douanes,", les mots : "Pour permettre".	Adopté
CL75 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 Supprimer l'alinéa 5.	Adopté
CL74 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 13 A l'alinéa 2, supprimer le mot : ", biens"	Adopté
CL73 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 12 Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : "Dans le cadre de ces interventions, (le reste sans changement )".	Adopté
CL72 po59051	21/01/2014	Jean-Michel Clément SRC	Entreprises : lutte contre la contrefaçon	Article 11 A l'alinéa 8, substituer aux mots : "atteinte à une indication géographique", le mot : "contrefaçon".	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.