Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 30 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans le cas mentionné »
les mots :
« Lors de la notification mentionnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase des alinéas 101, 139 et 223.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.