Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 6 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« relatives »
les mots :
« pour autant qu’elles soient nécessaires ».
Exposé sommaire
Amendement visant à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi, plus restrictive sur les données transmises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.