Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 29 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« son acceptation »
les mots :
« l’acceptation de cette demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 67, 112, 150, 188 et 234.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.