Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 14 Non soutenu
M. Philippe Plisson SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 623‑44.– La présente section n’est pas applicable aux agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à ne pas exposer les agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée aux mesures de retenue et de destruction des marchandises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.