Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité, pour les agents des douanes, de contrôler de façon inopinée des envois dans les centres de distribution des services postaux mais aussi des entreprises de fret express.
Des questions se posent notamment quant à la non-information préalable du procureur de la République, et la conformité de ces dispositions vis-à-vis du droit européen (libre circulation des marchandises notamment).
L’alinéa 5 précisant « qu’il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances » apparait trop léger pour être sécurisant.
Son adoption n’est pas souhaitable en l’état.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.