Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	19/07/2013	Isabelle Attard ECOLO	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l’audiovisuel. ».	Rejeté
65 séance	19/07/2013	Isabelle Attard ECOLO	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 1erA Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l’audiovisuel. »	Sans sort Retiré
64 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». ».	Tombé
63 séance	19/07/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 7 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français.	Rejeté
62 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Dans le mois suivant sa publication, ». II. – En conséquence, après le mot : « parlementaire », la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.	Adopté
61 séance	19/07/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 7 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure qu’un lot dans les appels d’offres de la ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions soit réservé à des diffuseurs gratuits.	Rejeté
60 séance	19/07/2013	Thierry Braillard —	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 Le premier alinéa de l’article 42 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à la disposition des éditeurs de services de télévision, des producteurs, des distributeurs ainsi que des organisations professionnelles du secteur audiovisuel	Sans sort Irrecevable
59 (Rect) séance	19/07/2013	Thierry Braillard —	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».	Adopté
58 séance	19/07/2013	Thierry Braillard —	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Des assistants à l’instruction sont également nommés par le vice-président du Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraire, pour une durée de quatre ans,	Sans sort Irrecevable
57 séance	19/07/2013	Thierry Braillard —	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.	Sans sort Retiré
56 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sociétés France Télévisions et » les mots : « de la société France Télévisions, de la société ».	Adopté
55 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter Après le mot : « limites », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « fixées par ces articles. ».	Adopté
54 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».	Adopté
53 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter A l'alinéa 5, supprimer les mots: "visé au premier alinéa".	Sans sort Retiré
52 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: "qui y sont fixées", les mots: "fixées par ces articles".	Sans sort Retiré
51 séance	19/07/2013	Marcel Rogemont SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 A l'alinéa 2, substituer aux mots: "des sociétés France Télévisions et", les mots: "de la société France Télévisions, de la société"	Sans sort Retiré
50 séance	18/07/2013	Christian Kert LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 septies À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ».	Rejeté
49 séance	18/07/2013	Franck Riester LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».	Rejeté
48 séance	18/07/2013	Patrick Bloche SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 octies I. – L’article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l’Institut national de l’audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier ali	Retiré
47 séance	18/07/2013	Patrick Bloche SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater Avant l’article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 A ainsi rédigé : « Art. 25 A . -Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la	Retiré
46 séance	18/07/2013	Patrick Bloche SRC	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin au mandat des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. ».	Sans sort Retiré
45 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le rapport d’orientation fait l’objet d’une présentation devant les deux chambres du Parlement, suivie d’un débat contradictoire. ».	Non soutenu
44 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
43 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
42 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les moyens mis à la disposition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel font l’objet d’une évaluation annuelle dont le Parlement reçoit communication et sont publiés au Journal officiel . »	Non soutenu
41 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vice-président du Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité » les mots : « Premier président de la Cour de Cassation, après avis des membres du Conseil supérieur de l’au	Non soutenu
40 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
39 (Rect) séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces nominations respectent les règles de la parité. ».	Non soutenu
38 séance	18/07/2013	Paul Salen LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
37 séance	18/07/2013	Christian Kert LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sanctions prévues aux articles 42 ‑ 1, 42 ‑ 3, 42 ‑ 4, 42 ‑ 15, 48 ‑ 2 et 48 ‑ 3 » les mots : « pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42‑1, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 ainsi que les mises en demeure prévues à l’article 42 ».	Rejeté
36 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 7 Après le mot : « nommé », la fin de l’article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. ».	Rejeté
35 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant de l’Agence nationale des fréquences, ».	Tombé
34 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater Supprimer cet article.	Retiré
33 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d’une semaine après sa convocation ».	Rejeté
32 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il établit une liste des candidatures retenues et auditionne publiquement chaque candidat. Les auditions ne peuvent avoir lieu moins d’une semaine après la publication de la liste des candidats retenus. ».	Rejeté
31 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ».	Rejeté
30 séance	18/07/2013	Lionel Tardy LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article PREMIER I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer au mot : « statuant » les mots : « qui peut s’y opposer ».	Rejeté
29 séance	18/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 nonies Le second alinéa de l’article 71‑1 de la même loi est ainsi rédigé : « Lorsque l’éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l’étranger. »	Rejeté
28 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater Au dernier alinéa de l’article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots : « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ».	Retiré
27 séance	17/07/2013	Christian Kert LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 octies Après le premier alinéa du III de l’article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l’alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles	Rejeté
26 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées	Retiré
25 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ainsi qu’à la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel de l’Assemblée des Français de l’étranger ».	Retiré
24 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « les commissions des finances et les commissions des affaires étrangères ».	Retiré
23 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 sexies Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l’article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment	Retiré
22 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater Au premier alinéa du II de l’article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».	Rejeté
21 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 octies Au début du premier alinéa du IV de l’article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ».	Rejeté
20 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 sexies Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ».	Rejeté
19 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 ter Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des chaînes de télé	Retiré
18 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 Au quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».	Sans sort Retiré
17 séance	17/07/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi)	Article 6 quater Le 1° de l’article 27 de la même loi est complété par les mots : « dans des conditions favorisant le développement des recettes de ces services et le financement de la création » .	Sans sort Retiré

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