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Amendement n° 22 Rejeté

M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater

Dispositif

Au premier alinéa du II de l’article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».

Exposé sommaire

La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d’information continue de service public, enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal d’une ouverture sur l’information internationale qui n’est actuellement proposée par aucune autre chaîne. Cette perspective internationale contribuerait à une meilleure compréhension entre les Français de l’étranger et ceux de métropole et permettrait aux étrangers résidant en France de disposer d’une approche française de l’actualité de leur pays. Il paraîtrait légitime que les Français, qui financent France 24 par leurs impôts et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public, puissent y accéder. C’est pourquoi le présent amendement vise à faire figurer parmi les sociétés pour lesquelles le gouvernement peut demander prioritairement le droit d’usage à la ressource radioélectrique France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France qui réunit Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya.

Cosignataires

Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Claudine Schmid

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.