Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 36 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après le mot : « nommé », la fin de l’article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l’autorité de régulation des activités ferroviaires. C’est la même logique que celle qui préside au choix de faire nommer les responsables de l’audiovisuel public par le CSA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.