Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 62 Adopté
M. Marcel Rogemont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Dans le mois suivant sa publication, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parlementaire »,
la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.