Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 43 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La nouvelle procédure de nomination des présidents de l’audiovisuel public doit permettre, selon le Gouvernement, de renforcer les droits du Parlement. Or, cet alinéa prévoit que ces présidents seront nommés par le CSA dont le Président reste nommé par le Président de la République.
La précédente procédure prévoyait notamment l’approbation du président pressenti par les commissions compétentes des deux chambres du Parlement qui statuaient à la majorité des 3/5èmes.
Cette procédure est supprimée et le Parlement n’est plus consulté, on ne voit pas comment le Parlement verrait, dans ces conditions, ses pouvoirs renforcés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.