Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 42 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les moyens mis à la disposition par le Conseil supérieur de l’audiovisuel font l’objet d’une évaluation annuelle dont le Parlement reçoit communication et sont publiés au Journal officiel . »
Exposé sommaire
La création du poste de rapporteur nécessite de mettre à sa disposition, dans le cadre de l’exécution normale de ses missions, des moyens humains, logistiques et budgétaires. Or, l’étude d’impact n’apporte aucune évaluation sur les effets quantifiables de la création de ce poste.
Il est donc naturel que le Parlement, appelé à voter la création de ce poste, soit informé, tous les ans, des évolutions concernant les moyens mis à disposition du rapporteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.