Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 33 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d’une semaine après sa convocation ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’établir un délai d’une semaine entre l’annonce de la volonté du CSA de révoquer un responsable de l’audiovisuel public, et la décision, afin d’éviter les révocations à la sauvette.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.