Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 38 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Assurer la diversité des sensibilités de la Nation exige que l’on puisse disposer d’un nombre suffisant de membres du CSA. La réduction du nombre des membres du CSA loin de renforcer leur cohérence pourrait se traduire par une autorité administrative peu représentative des différences de la société française. Ainsi, cette réduction des effectifs de 9 à 7 ne respecte pas les exigences de représentativité d’une démocratie moderne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.