Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 50 Rejeté
M. Christian Kert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 septies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Sans vouloir remettre en cause la logique de ce nouvel article , la période de deux ans renouvelable prévue risque d’entrainer une sorte de blocage du paysage audiovisuel surtout dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et ou le modèle économique demeure viable .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.