Amendement n° 58 Sans sort

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Des assistants à l’instruction sont également nommés par le vice-président du Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraire, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. ».

Il s’agit du même dispositif de la mise à disposition du rapporteur, prévu au troisième alinéa de l’article 3 et qui a été accepté en commission. Afin de permettre une véritable indépendance de l’instruction et de renforcer le lien de subordination entre le rapporteur et ses assistants, il semble logique que les membres des juridictions administratives, en activité ou honoraire, soient mis à disposition.