Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 59 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Thierry Braillard —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».
Exposé sommaire
La procédure de sanction, prévue à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, se réfère aux dispositions de l’article L. 463‑4 du Code de commerce relative au secret des affaires devant le Conseil de la concurrence.
Cette disposition, qui déroge quelque peu au principe du contradictoire, nécessite des précisions dans son application, qui doivent être renvoyées à un texte réglementaire, à l’instar des articles R. 463‑13, R. 463‑14 et R. 462‑15 du Code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.