Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° 49 Rejeté
M. Franck Riester LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire
La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu’elle protège également les mandats en cours des présidents des chaînes nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.