Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
402 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 22 bis Supprimer l’alinéa 46.	Adopté
401 (Rect) séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 22 bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 333‑3‑1	Adopté
400 (Rect) séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 22 bis Après le mot : « devient », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « un article L. 333‑3‑2. ».	Adopté
399 séance	05/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I. ».	Adopté
398 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».	Non soutenu
397 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 62 bis Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans. Les produits issus de cet a	Rejeté
396 (Rect) séance	05/12/2013	Karine Berger SRC	Economie : consommation	Article 61 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Le douzième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier » sont supprimés ; « b) La sixième phrase est ainsi rédigée	Non soutenu
395 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 62 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».	Rejeté
394 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans. Les produits issus de cet ap	Non soutenu
393 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » par les mots : « un groupe significatif et identifiable de ».	Rejeté
392 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».	Rejeté
391 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs locaux et doivent afficher clairement l’identité de ceux-ci et l’origine du produit. ».	Tombé
390 (Rect) séance	05/12/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : consommation	Article 24 bis Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre	Non soutenu
389 séance	05/12/2013	Dominique Orliac RRDP	Economie : consommation	Article 17 quater Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante : « La délivrance de lentilles de contact ou des verres scléraux nécessitant un changement de matériau ou de paramètres géométriques est subordonnée à l’existence d’une nouvelle prescription médicale. »	Rejeté
388 (Rect) séance	05/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 19 octies Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1 . – Après la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre, sous réserve des clauses cont	Tombé
387 séance	05/12/2013	Dominique Orliac RRDP	Economie : consommation	Article 17 quater Supprimer l’alinéa 8.	Tombé
386 séance	05/12/2013	Jean-Louis Costes LES-REP	Economie : consommation	Article 17 quater A Supprimer cet article.	Rejeté
385 séance	05/12/2013	Jean-Louis Costes LES-REP	Economie : consommation	Article 17 quater B Supprimer cet article.	Non soutenu
384 séance	05/12/2013	Dominique Orliac RRDP	Economie : consommation	Article 17 quater À l’alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux ».	Tombé
383 séance	05/12/2013	Dominique Orliac RRDP	Economie : consommation	Article 17 quater B Supprimer cet article.	Non soutenu
382 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 11 Après l’alinéa 14, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1 . – I. Une attestation sur l’honneur relative à l’origine des pièces ou objets faisant l’objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d’	Rejeté
381 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 11 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « indique, par voie d’affichage, » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et, par voie d’affichage, indiquer les conditions générales de vente et d’achat	Rejeté
380 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 121‑15‑4 du code de la consommation, il est créé un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’ima	Sans sort Irrecevable
379 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « première souscription » les mots : « prise d’effet du contrat ».	Rejeté
378 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 61 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. ».	Rejeté
377 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 24 bis Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 731‑3 . – Tout manquement à l’article L. 731‑2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommatio	Adopté
376 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 72 quater À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ».	Rejeté
375 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 24 bis Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ».	Adopté
374 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 24 bis Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Est motivée par l’intérêt général. ».	Adopté
373 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 12 Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « résolution amiable des différends telle que prévue à l’article 1530 du code de procédure civile. ».	Rejeté
372 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 24 bis Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’autorisation prévue au premier alinéa : ».	Adopté
371 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 59 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « IV bis . – Lorsque la décision prononcée par l’autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... ( le reste sans changement ) ».	Rejeté
370 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 59 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la sanction est nécessairement publiée , aux frais du professionnel sanctionné , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. ».	Tombé
369 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 22 bis Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».	Rejeté
368 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 21 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3 . – Pour les contrats d’assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation	Rejeté
367 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 59 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ».	Rejeté
366 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 19 ter Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».	Rejeté
365 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 18 Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédi	Rejeté
364 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 18 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ».	Rejeté
363 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 9 quater Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des com	Tombé
362 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 9 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12 . – Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu de proposer le chèque et un m	Rejeté
361 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article 5 Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans	Rejeté
360 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article PREMIER À l’alinéa 30, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective ».	Rejeté
359 séance	05/12/2013	Jeanine Dubié RRDP	Economie : consommation	Article PREMIER I. – Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « , après avoir obtenu l’accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l’alinéa suivant. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judic	Retiré
358 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 17 quater A Supprimer cet article.	Rejeté
357 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 4 bis A Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑82‑3. – Ne peuvent utiliser l’appellation de « pâtissier » et l’enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières	Rejeté
356 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 23 Après la référence : « L. 721‑8 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 54.	Rejeté
355 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 23 Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l’alinéa 53.	Rejeté
354 séance	05/12/2013	Valérie Boyer LES-REP	Economie : consommation	Article 23 Compléter l’alinéa 50 par les mots : « ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ».	Retiré
353 (Rect) séance	05/12/2013	Philippe Noguès SRC	Economie : consommation	Article 4 Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » « Art. L. 117‑1 . – Le fabricant,	Adopté

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