Economie : consommation · consommation
Amendement n° 360 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 9 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« et collective ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d’information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.