Economie : consommation · consommation
Amendement n° 369 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.