Economie : consommation · consommation
Amendement n° 371 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« IV bis . – Lorsque la décision prononcée par l’autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.