Amendement n° 375 Adopté

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ».

Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l’autorisation de la retirer à tout moment si au moins une des conditions énumérées n’est plus respectée.