Economie : consommation · consommation
Amendement n° 399 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I. ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’offre alternative nécessitera des développements informatiques importants.
Un décret étant prévu pour préciser les informations requises ainsi que leur présentation, il est souhaitable que le délai d’entrée en vigueur de ces dispositions soit décompté à partir de la date de publication du décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.