Amendement n° 378 Rejeté

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. ».

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment, en supprimant la mention qui permettait d’aller jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de 60 jours.