Economie : consommation · consommation
Amendement n° 397 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 62 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« issus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairement leur origine et le nom du fournisseur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajuster la définition des magasins de producteurs pour la partie concernant des produits non issus de leur propre production (limités à 30 % en valeur) en maintenant la garantie de transparence pour le consommateur.
Il vise à écarter les produits issus de grossistes et de la grande distribution et à autoriser cet approvisionnement résiduel auprès de groupements de producteurs, de coopératives agricoles, d’artisans alimentaires et d’artisans d’art.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.