Economie : consommation · consommation
Amendement n° 376 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 72 quater · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« définies »
les mots :
« et les services de presse en ligne définis ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l’autorisation d’organiser des jeux et concours avec numéros surtaxés ou non au-delà des seuls médias audiovisuels.
Il s’agit par cohérence d’autoriser ces pratiques pour les sites de presse.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.