Economie : consommation · consommation
Amendement n° 372 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’autorisation prévue au premier alinéa : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.