Amendement n° 400 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après le mot : « devient », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « un article L. 333‑3‑2. ».

Amendement de restructuration rédactionnelle. L’article L. 333‑7 du code de la consommation actuel est relatif aux situations de surendettement des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et non au registre national des crédits aux particuliers. Il a donc vocation à être inséré à la section 1 intitulée « dispositions communes relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers » et non à la section 3 relative au registre national des crédits aux particuliers.