Economie : consommation · consommation
Amendement n° 402 Adopté
M. Razzy Hammadi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des informations contenues dans le registre l’identifiant de la personne concernée. Cet ajout, adopté au Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement, introduit en effet une rigidité inopportune dans la gestion des identifiants et va à l’encontre des recommandations de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.