Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	23/05/2013	Éric Straumann LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ».	Adopté
33 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°. ».	Adopté
32 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les » les mots : « avis public sur le nom de chacune des personnalités ains	Adopté
31 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Un collège composé du vice – président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du pre	Adopté
30 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes ».	Adopté
29 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ».	Adopté
28 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.	Adopté
27 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ».	Adopté
26 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».	Adopté
25 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».	Adopté
24 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit » les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».	Adopté
23 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ».	Adopté
22 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».	Adopté
21 séance	23/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ».	Adopté
20 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par un magistrat de l’ordre judiciaire et ».	Retiré
19 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un professeur des universités » les mots : « le président de la Conférence des présidents d’université ».	Tombé
18 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » le mot : « constitutionnel ».	Tombé
17 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A l’alinéa 15 supprimer les mots « à cette liste ».	Sans sort Retiré
16 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à cette liste ».	Tombé
15 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « une commission permanente désignée par la loi » les mots : « la commission permanente compétente ».	Rejeté
14 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d’État » les mots : « un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux vict	Tombé
13 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « conjointement » le mot : « respectivement ».	Tombé
12 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes : « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale nomment,	Rejeté
11 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.	Rejeté
10 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes. ».	Rejeté
9 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 11, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ».	Rejeté
8 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ».	Rejeté
7 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ».	Tombé
6 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après la première occurrence du mot : « parquet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ».	Tombé
5 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière, ».	Rejeté
4 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».	Adopté
3 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article 65 de la Constitution, est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 65 » la référence : « 65‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa s	Rejeté
2 séance	23/05/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ».	Adopté
1 séance	22/05/2013	Ericka Bareigts SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 3 Article 4 (nouveau) «Supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.»	Sans sort Retiré
CL63 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnés aux 3° à 5°.».	Adopté
CL62 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce par avis public sur le nom de chacune des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission	Adopté
CL61 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « Un collège composé du vice–président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premi	Adopté
CL60 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 1° A l’alinéa 14, substituer au mot : « personnes » le mot : « personnalités ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 15. 3° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.	Adopté
CL59 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 I. A l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six ». II. En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « six » le nombre « sept ».	Adopté
CL58 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. »	Adopté
CL57 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».	Adopté
CL56 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».	Adopté
CL55 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit », les mots : « celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».	Adopté
CL54 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».	Adopté
CL53 po59051	21/05/2013	Dominique Raimbourg SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article PREMIER Avant le premier alinéa, insérer le paragraphe suivant : I. Le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « , qui comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ».	Sans sort Retiré
CL52 po59051	17/05/2013	Catherine Coutelle SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , en respectant la parité. »	Retiré
CL51 po59051	17/05/2013	Catherine Coutelle SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; »	Retiré
CL50 po59051	17/05/2013	Catherine Coutelle SRC	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; »	Retiré
CL49 po59051	17/05/2013	Gilles Bourdouleix NI	Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 1° À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » le mot : « chacune » ; 2° Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : « Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque comm	Tombé

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