Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 11 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre qu’une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008.
Avec un conseiller d’État, un avocat et sept personnalités qualifiées la part des non-magistrats redeviendra majoritaire dans la composition du CSM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.