Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL53 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer le paragraphe suivant :
I. Le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots :
« , qui comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, afin de préciser in fine que l’autorité judiciaire « comprend les magistrats du siège et les magistrats du parquet ». Cette modification a pour objet de réaffirmer l’unité du corps de la magistrature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.