Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL50 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en respectant la parité ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d’élection des magistrats du siège.
Cosignataires
Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Philippe Noguès, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.