Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 25 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi par l’exécutif et par les justiciables, qu’il puisse se saisir d’office mais ne puisse l’être par les magistrats eux-mêmes ; il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.