Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 26 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.