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Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Amendement n° 32 Adopté

M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15

Dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les » les mots : « avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des ».

Exposé sommaire

Amendement visant, d’une part, à remplacer le droit veto aux 3/5 exercé par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par la nécessité de recueillir un vote positif des 3/5, et d’autre part, à remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom – y compris celui du président – proposé par le collège ad hoc .

Cosignataires

Dominique Raimbourg

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.