Amendement n° 35 Rejeté

Supprimer cet article.

Les décisions de justice sont rendues en France au « nom du peuple français ». Cette formule résulte de l’article 454 du code de procédure civile et figure en tête de ces décisions. Cette en-tête n’est pas une simple figure de style. Elle a une dimension historique, démocratique et politique majeure. Maurice AYDALOT a rappelé, lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour de cassation du 2 octobre 1973, que « nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable ». Or il faut constater, à tort ou à raison, que la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s’est creusé entre le juge et le peuple et l’institution judiciaire Le « peuple français », qui a confié aux magistrats le pouvoir de juger, doit être en mesure d’exercer un contrôle sur ce pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature. Il faut donc maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.