Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL60 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
1° A l’alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
2° En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 15.
3° En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.