Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL54 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.