Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL51 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en respectant la parité ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’application de la parité dans la loi organique qui précise les modalités d’élection des magistrats du parquet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.