Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’alinéa 15 supprimer les mots « à cette liste ».
Exposé sommaire
Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individualisation des nominations si ce n’est pour « noyer » une candidature inadéquate ou partisane parmi une liste de personnalités qualifiées aux qualités reconnues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.