Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 27 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ».
Exposé sommaire
Amendement proposant d’alléger la rédaction de l’article par la fusion de deux alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.