Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
55 séance	05/10/2012	Jean-Claude Fruteau SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 2 bis Le I de l’article L. 464‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou groupements d’entreprises ayant fait l’objet d’une injonction de l’Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410‑3 doiv	Adopté
54 séance	05/10/2012	Jean-Claude Fruteau SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les entreprises soumises à une mesure de régulation écono	Adopté
53 séance	05/10/2012	Pascale Got SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au bénéfice des consommateurs » les mots : « et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».	Adopté
52 (Rect) séance	05/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 6 ter Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion des taxes, droits et accises sur les tiers servant de base à	Adopté
51 (Rect) séance	05/10/2012	Gabrielle Louis-Carabin SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 L’article L. 441-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une	Adopté
50 (2ème Rect) séance	05/10/2012	Gabrielle Louis-Carabin SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans pré	Adopté
49 (2ème Rect) séance	05/10/2012	Patrick Lebreton SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis Le chapitre I er du titre I er du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 – Des tarifs des services bancaires de base « Art. L. 711-22. – Dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre	Adopté
48 (Rect) séance	05/10/2012	David Vergé —	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 910-1 C bis. I. Dans les îles Wallis et Futuna, un observatoire des prix et des revenus analyse le niveau et la structure des prix et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. «	Adopté
47 séance	05/10/2012	David Vergé —	Outre-mer : régulation économique	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport relatif aux conditions d’approvisionnement et au coût de l’électricité ainsi qu’à la possibilité d’extension des compétences de la Commission de régulation de l'énergie dans les îles de Wallis-et-Futuna.	Retiré
46 séance	05/10/2012	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 11 quater La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie fr	Adopté
45 séance	05/10/2012	Hélène Vainqueur-Christophe —	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2013, une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévision la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs présentes dans les départements, régions et collectivi	Adopté
44 séance	05/10/2012	Hélène Vainqueur-Christophe —	Outre-mer : régulation économique	Chapitre II À l’intitulé du Chapitre II, substituer aux mots : « à l’outre-mer » les mots : « aux outre-mer ».	Adopté
43 séance	05/10/2012	Hélène Vainqueur-Christophe —	Outre-mer : régulation économique	relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Au titre du projet, substituer aux mots : « à l’outre-mer » les mots : « aux outre-mer ».	Adopté
42 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 ter En conformité avec l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tenir compte des réalités du marché de transport public routier de personnes et du marché de transport terrestre de marchandises en Guadeloupe et en Martinique, l’expérience professionnelle des exploitants i	Rejeté
41 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « cession » le mot : « opération ».	Rejeté
40 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « actifs », insérer les mots : « ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ».	Rejeté
39 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. »	Rejeté
38 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « importation », insérer les mots : « , d’exportation et de commercialisation »	Rejeté
37 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « accords », insérer les mots : « ou pratiques ».	Adopté
36 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d’outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monops	Retiré
35 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis A Après la date : « 2013, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un rapport relatif à l’intégration économique régionale des outre-mer ».	Sans sort Retiré
34 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 9 bis (nouveau) I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, aux clauses abusives, à l’indemnisation des victimes d’accidents, aux sociétés d’exercice libéral et aux socié	Adopté
33 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il prend aussi en compte : – d’une part des éléments d’ordre géographique, à savoir l’insularité, l’éloignement, l’étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; – d’autre part des éléments d’ordre structurel ou socio-économique, notamm	Retiré
32 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 9 À l’alinéa 1, substituer au mot : « métropole », les mots : « France métropolitaine ».	Sans sort Retiré
31 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « « Art. L. 910-1 I . – Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d’avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie, des finances et de l’emploi. ».	Adopté
30 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 55, substituer aux mots : « sur le territoire sur lequel », les mots : « dans la collectivité sur laquelle ».	Adopté
29 séance	05/10/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 11 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
28 séance	05/10/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
27 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « sur le territoire concerné » les mots : « dans la collectivité concernée ».	Adopté
26 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de fournir », le mot : « fournit ».	Adopté
25 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est créé afin d’analyser » le mot : « analyse ».	Adopté
24 (Rect) séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’accord, le résultat de la négociation », les mots : « de réussite des négociations, l’accord »,	Adopté
23 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification tr	Retiré
22 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence », les mots : « après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État ».	Adopté
21 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à », les mots : « et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de ».	Adopté
20 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et la mise à disposition »	Rejeté
19 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ».	Sans sort Retiré
18 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis À la fin de l’article, substituer au mot : « hexagonale » le mot : « métropolitaine ».	Sans sort Retiré
17 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis Substituer au mot : « structuration » le mot : « structure ».	Adopté
16 séance	05/10/2012	Brigitte Allain ECOLO	Outre-mer : régulation économique	Article 8 Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 1112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-12 – Un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de	Sans sort Retiré
15 séance	05/10/2012	François-Michel Lambert ECOLO	Outre-mer : régulation économique	Article 8 I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5 . – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivité	Rejeté
14 séance	05/10/2012	Brigitte Allain ECOLO	Outre-mer : régulation économique	Article 8 L’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations susmentionnées ne s’appliquent pas aux territoires d’outre mer. ».	Rejeté
13 séance	05/10/2012	François-Michel Lambert ECOLO	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis A Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux.	Retiré
12 séance	05/10/2012	Brigitte Allain ECOLO	Outre-mer : régulation économique	Article 8 Après le mot : « exception », insérer les mots : « des opérations à caractère social et/ou environnemental ».	Rejeté
11 séance	05/10/2012	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les territoires susvisés », les mots : « ces collectivités ».	Adopté
10 séance	05/10/2012	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : régulation économique	Article 6 Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – I. – Les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d	Rejeté
9 séance	05/10/2012	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut réglementer », les mots : « règlemente dans un délai de six mois ».	Sans sort Irrecevable
8 (Rect) séance	05/10/2012	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Compte tenu du principe d’égalité territoriale, l’Autorité de la concurrence arrête les modalités d’encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d’outre-mer relev	Rejeté
7 séance	05/10/2012	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Compte tenu du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence règlemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes pour les territoires d’outr	Retiré
6 séance	05/10/2012	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-F	Rejeté

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