Amendement n° 23 Retiré

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non-discriminatoires et en conformité avec la réalité des coûts. »

L’objectif de l’amendement est d’éviter que les détendeurs de facilités essentielles (monopoles d’infrastructures) n’utilisent leurs monopoles de manière à imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre. On sait en effet que les coûts excessifs en amont (rentes de monopole) ou les abus de prix se répercutent en aval, c’est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s’agit, entre autres, d’éviter cela et permettre une libre concurrence.